Pourquoi dois-je remplir un certificat de statut d'étranger (CFS)?

Les sociétés de traitement de paiement telles que PayPal sont tenues de déposer des déclarations de renseignements annuelles (formulaires 1099-K) auprès de l'Internal Revenue Service américaine (IRS) pour chaque titulaire de compte/bénéficiaire qui reçoit un ou plusieurs paiements pour la vente de biens et de services dépassant le seuil de déclaration au cours d'une année civile (5 000 $ US pour 2024, 2 500 $ US pour 2025 et $600  $ US pour 2026 et au-delà) et est considéré comme un résident fiscal américain. Les utilisateurs dont la résidence fiscale se trouve en dehors des États-Unis ne sont pas assujettis à cette déclaration.

Comptes CFS hors États-Unis (pour les comptes détenus en dehors des États-Unis et non auprès de PayPal Inc.) :

Pour répondre à nos obligations de déclaration auprès de l'IRS, nous exigeons que les titulaires de compte/bénéficiaires PayPal présentant des indices américains (adresse aux États-Unis , compte bancaire aux États-Unis ou autre entité américaine) qui approchent du seuil de déclaration applicable confirment leur statut aux fins de l'impôt américain, soit en remplissant un certificat de statut étranger (CFS), soit en nous fournissant leur numéro d'identification fiscale américain (TIN).

Nous recueillons le CFS au lieu d'un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E de l'IRS sur les comptes en dehors des États-Unis pour établir le statut fiscal du titulaire de compte/bénéficiaire hors des États-Unis. Le certificat de statut étranger a généralement une validité de trois ans. Avant l'expiration, nous communiquons de manière proactive avec les titulaires de compte/bénéficiaires par courriel et par notification de compte lorsque leur certificat de statut d'étranger doit être de nouveau certifié.

Si un titulaire de compte ou un bénéficiaire ne certifie pas son statut fiscal, il peut connaître des retards dans le traitement des paiements reçus pour la vente de biens et services et pourrait être assujetti à une retenue d'impôt de réserve (24 %).

Comptes CFS aux États-Unis (pour les comptes détenus aux États-Unis par PayPal Inc.) :

Afin de répondre à nos obligations de déclaration IRS, nous demandons aux titulaires de compte/bénéficiaires PayPal aux États-Unis qui approchent le seuil de déclaration applicable de confirmer leur statut fiscal aux États-Unis en remplissant un formulaire W-8BEN, W-8ECI ou W-8BEN-E ou en nous fournissant leur numéro d'identification du contribuable (numéro d'identification fiscale) aux États-Unis.

Nous recueillons les formulaires W-8BEN, W-8ECI, ou W-8BEN-E sur les comptes aux États-Unis pour établir le statut fiscal du titulaire de compte/bénéficiaire hors des États-Unis. Le formulaire W-8 a généralement une validité de trois ans. Avant l'expiration, nous communiquons de manière proactive avec les titulaires de compte/bénéficiaires par courriel et par notification de compte lorsque leur formulaire W-8 doit être de nouveau certifié.

Si un titulaire de compte ou un bénéficiaire ne certifie pas son statut fiscal, il peut connaître des retards dans le traitement des paiements reçus pour la vente de biens et services et pourrait être assujetti à une retenue d'impôt de réserve (24 %).

Voici comment fournir votre situation de contribuable:

Le cas échéant, vous serez invité par courriel et par une notification d'alerte à accéder au tableau de bord « Confirmer votre statut de contribuable aux États-Unis » pour répondre aux questions concernant votre statut fiscal.

1. Lorsque vous y êtes invité, connectez-vous à votre compte PayPal.
2. Cliquez sur l'icône de notifications.
3. Suivez les instructions fournies.  

Lisez et vérifiez la certification ou le formulaire fiscal avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Une fausse déclaration peut mener à des pénalités en vertu de la loi applicable. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le formulaire, il peut être utile de consulter un conseiller fiscal.

Si vous ne parvenez pas à terminer la procédure de certification lorsque vous y êtes invité ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive : 

Pour les comptes CFS en dehors des États-Unis:

Complétez le Certificat de statut d'étranger (CFS) en remplissant le formulaire CFS pour les particuliers ou le formulaire CFS pour les entités commerciales.

Comptes CFS des États-Unis:

Certifiez votre statut d'étranger en remplissant le formulaire W-8BEN ou W-8ECI pour les particuliers ou le formulaire W-8BEN-E ou W-8ECI pour les entités commerciales légales.

Veuillez téléverser le formulaire rempli dans la section Notifications de votre compte PayPal. Une fois le formulaire téléversé, nous l'examinerons et communiquerons avec vous si d'autres mesures sont nécessaires pour rétablir l'accès complet à votre compte PayPal. Si vous ne pouvez pas suivre ces modalités, connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur le lien d'Aide en haut à droite de n'importe quelle page PayPal.

Vous trouverez plus d'informations fiscales sur la page du formulaire 1099-K de PayPal.